La directive 2010/75/UE relative aux émissions industrielles, dite IED, a été révisée et vient d’être publiée au Journal Officiel de l’Union Européenne.
Parmi les nouveautés, son champ d’application est étendu aux fabricants de batteries autres que les activités exclusives d’assemblage et aux activités extractives. En outre, la délivrance des autorisations administratives doit être simplifiée et l’obligation est faite aux Etats membres de mettre en place un système d’autorisation électronique avant le 31 décembre 2025 (procédure déjà existante en France). Est créée l’obligation pour les exploitants d’installations concernées de mettre en place un système de management environnemental selon les prescriptions du nouvel article 14bis. La directive vise à renforcer les valeurs limites d’émissions et introduit des valeurs limites de performances environnementales à l’article 15. L’accès du public aux informations environnementales est perfectionné, notamment par la création d’un nouveau portail sur les émissions industrielles (règlement (UE) 2024/1244 JOUE du 2 mai 2024). Enfin, les Etats membres doivent mettre en place un système de sanction proportionné, efficace et dissuasif pour responsabiliser les exploitant.
Comme il s’agit d’une directive, ce texte n’est pas d’application directe et devra faire l’objet d’une transposition par la France avant le 1er juillet 2026.
Directive (UE) 2024/1785 du Parlement européen et du Conseil du 24 avril 2024 modifiant la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution) et la directive 1999/31/CE du Conseil concernant la mise en décharge des déchets, JOUE du 15 juillet 2024
