L’arrêté du 3 juillet 2024 modifie l’arrêté du 30 juin 2023 concernant les mesures de restriction à mettre en œuvre en période de sécheresse dans les ICPE.
Dans un souci de simplification, l’exploitant transmet désormais ses consommations d’eau lors des épisodes de sécheresse via l’application GIDAF et non plus sur le site « démarches simplifiées ». Par ailleurs, l’arrêté précise que les réductions doivent être appliquées sur les prélèvements dans les ressources qui sont concernées par la sécheresse. Enfin l’arrêté apporte également des modifications concernant la déduction d’un volume de « sécurité » du volume de référence auquel l’exploitant doit appliquer des réductions de sa consommation d’eau en cas de sécheresse. Une valeur forfaitaire de 5 % est désormais déduite de ce volume de référence, correspondant aux usages nécessaires à la sécurité des installations et à la protection de l’environnement. La déduction d’un volume supérieur, dûment justifié, peut être réalisée par l’exploitant. D’autre part le texte précise que les volumes d’eaux d’exhaure ne sont pas concernés et peuvent être déduits du volume de référence.
Arrêté du 3 juillet 2024 modifiant l’arrêté du 30 juin 2023 relatif aux mesures de restriction, en période de sécheresse, portant sur le prélèvement d’eau et la consommation d’eau des installations classées pour la protection de l’environnement, JO du 6 Juillet 2024.
