Plusieurs textes réglementaires ont été récemment adoptés pour préciser le déploiement des procédés de production d’énergies renouvelables, des dispositifs de gestion des eaux pluviales et des dispositifs d’ombrage.
Un arrêté du 21 novembre 2024 modifiant l’arrêté du 5 février 2020 précise les cas dans lesquels tout ou partie des obligations d’intégrer un procédé de production d’énergies renouvelables ou un système de végétalisation sont écartées ou soumises à des conditions de mise en œuvre spécifiques pour les ICPE.
Un arrêté du 4 décembre 2024 fixe les modalités de calcul de rentabilité concernant l’installation de procédés de production d’énergie renouvelable sur les ombrières, de dispositifs de gestion des eaux pluviales et de dispositifs d’ombrage. L’arrêté liste également les procédés alternatifs de production d’énergies renouvelables dont l’installation dispense d’avoir à respecter l’obligation d’installer des ombrières équipées d’un procédé de production d’énergies renouvelables.
En vertu de la loi APER, les gestionnaires de parcs de stationnement extérieurs d’une superficie égale ou supérieure à 10 000 mètres carrés doivent équiper leurs parcs, d’ici au 1er juillet 2026, d’ombrières intégrant un procédé de production d’énergies renouvelables. La loi Industrie verte autorise le report de l’échéance au 1er janvier 2028 à condition que les gestionnaires justifient d’un contrat d’engagement, avec acompte au plus tard le 31 décembre 2024 et d’un bon de commande conclu avant le 31 décembre 2025, pour l’achat de panneaux photovoltaïques respectant diverses caractéristiques qui sont précisées par le décret n° 2024-1104 du 3 décembre 2024.
Un autre arrêté du 4 décembre 2024 définit les conditions d’exemptions des ICPE et des infrastructures où stationnent des véhicules de transports de marchandises dangereuses au regard des obligations d’installation de dispositif d’ombrage et/ou d’ombrières intégrant un procédé de production d’énergies renouvelables. A ce titre l’arrêté liste les types d’ICPE qui pourront bénéficier de cette exemption.
Arrêté du 21 novembre 2024 modifiant l’arrêté du 5 février 2020 pris en application du point V de l’article L. 171-4 du code de la construction et de l’habitat, JO du 14 décembre 2024
Arrêté du 4 décembre 2024 pris pour l’application du décret n° 2024-1023 du 13 novembre 2024 portant application de l’article 40 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables et modifiant l’arrêté du 5 mars 2024 portant application du décret n° 2023-1208 du 18 décembre 2023 portant application de l’article L. 171-4 du code de la construction et de l’habitation et de l’article L. 111-19-1 du code de l’urbanisme régissant les parcs de stationnement, JO du 13 décembre 2024
Décret n° 2024-1104 du 3 décembre 2024 relatif aux caractéristiques des panneaux solaires photovoltaïques permettant un report de l’échéance de l’obligation faite aux parcs de stationnement extérieurs d’une superficie égale ou supérieure à 10 000 mètres carrés, JO du 4 décembre 2024
Arrêté du 4 décembre 2024 définissant les conditions d’exemptions des installations classées pour la protection de l’environnement et des infrastructures où stationnent des véhicules de transports de marchandises dangereuses au regard des obligations d’installation d’ombrières et de procédés de production d’énergies renouvelables, JO du 14 décembre 2024
