En application des exigences relatives aux obligations d’actions de réduction des consommations d’énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire, l’arrêté du 20 février 2024 apporte des précisions et des compléments à l’arrêté du 10 avril 2020. Il procède notamment à la définition des objectifs exprimés en valeurs absolues pour la première décennie (horizon 2030) de plusieurs catégories d’activités dont la logistique de température ambiante, et la blanchisserie dite « industrielle ».
Arrêté du 20 février 2024 modifiant l’arrêté du 10 avril 2020 relatif aux obligations d’actions de réduction des consommations d’énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire, JO du 14 Mars 2024.