L’article 40 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023, dite loi APER, prévoit une obligation pour les parcs de stationnement de plus de 1 500 m2 d’être équipés sur au moins la moitié de leur superficie, d’ombrières intégrant un procédé de production d’énergies renouvelables sur la totalité de leur partie supérieure assurant l’ombrage.
Pour mémoire, pour être conformes à ces dispositions, les parkings existants au 1er juillet 2023 disposent d’un délai allant jusqu’en 2026 pour les surfaces de plus de 10 000 m2, et jusqu’en 2028 pour les parkings dont la superficie est inférieure à 10 000 m2.
Le décret d’application publié le 15 novembre dernier définit quel parc de stationnement est assujetti à cette obligation, notamment en précisant le calcul de la superficie assujettie. Il détaille les critères d’exonération des obligations, ainsi que les modalités de démonstration du respect de ces critères et les sanctions applicables.
Enfin, force est de constater qu’il y avait un flou législatif sur l’articulation de cette obligation issue de la loi APER et celles issues de la loi climat et résilience de 2021. Ainsi, le décret ajuste les dispositions du code de l’urbanisme pour garantir l’harmonisation des mesures d’application, ainsi que l’articulation et l’opérationnalité des dispositions.
Ce décret doit être complété par des arrêtés à venir.
Décret n°2024-1023 du 13 novembre 2024 portant application de l’article 40 de la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, JO du 15 novembre 2024
