Le nouveau règlement FGas, entré en vigueur le 11 mars 2024, a notamment étendu les contrôles d’étanchéité aux équipements thermodynamiques contenant exclusivement des HFO.
Afin de tenir compte de ces évolutions, l’arrêté fixe la nouvelle version du formulaire CERFA n° 15497(4) que l’opérateur manipulant des fluides frigorigènes est tenu d’utiliser pour établir la fiche d’intervention. Ce nouveau CERFA est à utiliser depuis le 6 juillet 2024.
Arrêté du 29 mai 2024 modifiant l’arrêté du 29 février 2016 relatif à certains fluides frigorigènes et aux gaz à effet de serre fluorés car nouveau CERFA, JO du 5 Juillet 2024.
