Dans le cadre du plan d’action pour une gestion résiliente et concertée de l’eau, dit « Plan d’eau », le décret n°2024-796 introduit dans le code de l’environnement une nouvelle section permettant l’utilisation d’eaux impropres à la consommation humaine pour des usages domestiques, lorsque la qualité de ces eaux n’a aucune influence, directe ou indirecte, sur la santé des usagers et dans certains lieux dans lesquels ces eaux sont utilisées. Jusqu’alors, seul le recours à l’eau potable était autorisé pour des usages domestiques. Le décret est accompagné d’un arrêté du 12 juillet 2024. Ces deux textes visent à encadrer cette utilisation et définissent clairement les usages domestiques autorisés, les eaux et les mélanges impropres pouvant être utilisés ainsi que les exigences techniques et sanitaires à satisfaire.
Un régime expérimental est prévu jusqu’au 31 décembre 2034 à l’article 32 du décret pour certains usages domestiques.
Ces deux textes entreront en vigueur le 1er septembre 2024. L’arrêté du 21 août 2008 relatif à la récupération des eaux de pluie et à leur usage à l’intérieur et à l’extérieur des bâtiments sera abrogé à cette date.
Décret n° 2024-796 du 12 juillet 2024 relatif à des utilisations d’eaux impropres à la consommation humaine, JO du 13 juillet 2024
Arrêté du 12 juillet 2024 relatif aux conditions sanitaires d’utilisation d’eaux impropres à la consommation humaine pour des usages domestiques pris en application de l’article R. 1322-94 du code de la santé publique, JO du 13 juillet 2024
