La loi pour la limitation des PFAS a été publiée le 28 février. Cette loi prévoit une interdiction pour le 1er janvier 2026 de produits cosmétiques, de fart, textile, contenant des PFAS.
D’ici 2030, la loi prévoit d’interdire la fabrication, l’importation, l’exportation et la mise sur le marché de produits de tout produit textile contenant des PFAS, sauf notamment les textiles techniques nécessaires à usage industriel, dont la liste sera précisée par décret.
Un contrôle des eaux sera aussi effectué pour informer et protéger les consommateurs susceptibles de consommer cette eau. La transparence sera aussi mise en avant avec la mise à disposition d’une carte indiquant les mesures de PFAS dans les eaux. En outre, l’article 2 précise que la France se dote d’une trajectoire nationale de réduction progressive des rejets aqueux de PFAS des installations industrielles pour tendre vers la fin de ces rejets d’ici 5 ans. Un décret précisera les modalités de mise en œuvre.
Le principe de pollueur-payeur sera aussi mis en place afin de responsabiliser les industriels rejetant des PFAS dans les eaux, par le biais d’une redevance eau assisse sur les rejets de PFAS. Le tarif de la redevance est fixé à 100 euros par 100 grammes de PFAS.
LOI n° 2025-188 du 27 février 2025 visant à protéger la population des risques liés aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées (1), JO du 28 février 2025.
