La loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023, dite « industrie verte », a introduit plusieurs dispositions visant à accélérer et simplifier les procédures administratives applicables aux entreprises dans le domaine de l’environnement. Le décret du 6 juillet 2024 comporte diverses mesures d’application de la loi notamment en matière de cessations d’activité des ICPE soumises à autorisation et à enregistrement et de garanties financières.
Décret n° 2024-742 du 6 juillet 2024 portant diverses dispositions d’application de la loi industrie verte et de simplification en matière d’environnement, JO du 7 juillet 2024.
