La directive du 13 juin 2024, dite directive CSDD, définit les obligations de vigilance des entreprises en matière de durabilité, et notamment concernant les incidences négatives sur les droits de l’homme et sur l’environnement de leur activité. Le droit français comporte d’ores et déjà dans le code de commerce des obligations relatives au devoir de vigilance, toutefois la directive englobe un plus grand nombre d’entreprises. En effet, la directive vise entre autres les entreprises ou sociétés mères ultimes de groupes employant plus de 1000 salariés et réalisant un chiffre d’affaires net mondial supérieur à 450 M€ alors qu’en droit français sont actuellement concernées les sociétés de plus de 5000 salariés ou les sociétés étrangères employant plus de 10 000 salariés sur le territoire français.
Les Etats membres ont jusqu’au 26 juillet 2026 pour transposer les dispositions de cette directive.
Directive (UE) 2024/1760 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité et modifiant la directive (UE) 2019/1937 et le règlement (UE) 2023/2859, JOUE du 5 juillet 2024.
