La loi n°2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises a intégré à l'article L. 515-48 du code de l'environnement la notion de plateforme…
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Le Conseil d'Etat a annulé en juillet 2019 un arrêté du 25 juillet 2016 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques opérateurs de repérages, d'évaluation périodique de…
Le règlement (UE) 2019/1842 du 31 octobre 2019 complète la réglementation relative au système d’échange des quotas d’émission (SEQE) de gaz à effet de serre (GES) de l’Union Européenne. Il…
La loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat actualise les objectifs de la politique de l’énergie pour tenir compte du Plan climat adopté en…
La décret n°2019-1096 du 28 octobre 2019 modifie de nouveau la nomenclature des installations classées. Les intitulés et le contenu des rubriques 1413, 1414, 2102, 2111, 2210, 2260, 2925, 2930, 3250, 3310,…
L'instruction du 21 octobre 2019 précise les conditions de mise en oeuvre du décret n°2018-1340 du 28 décembre 2018 et de l'arrêté du 24 avril 2019 encadrant, à titre expérimental, la réalisation…
La directive (UE) 2019/1831 du 24 octobre 2019 établie pour les agents chimiques figurant dans son annexe, une cinquième liste de valeurs limites indicatives d'exposition professionnelle de l'Union européenne, en application…
Une ordonnance publiée la semaine passée étend à l'ensemble des opérateurs de la restauration collective privée des obligations prévues par le code de l'environnement en matière de lutte contre le…
L'ordonnance n°2019-1034 du 9 octobre 2019 porte transposition de la directive (UE) 2018/410 du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2018, modifiant la directive 2003/78/CE afin de renforcer le rapport coût-efficacité…