L'arrêté du 8 juillet 2016 publié le 20 aôut modifie les arrêtés du 15 avril 2010 relatifs aux stations-services relevant du régime de la déclaration ou de l’enregistrement au titre de la rubrique ICPE n°1435. Ils sont modifiés pour prendre en compte les nouvelles exigences de la directive n°2014/99/UE du 21 octobre 2014 concernant la phase II de la récupération des vapeurs d'essence, lors du ravitaillement en carburant des véhicules à moteur dans les stations-service. Les nouveautés visent les méthodes d’essais pour vérifier l'efficacité des systèmes de récupération lors de leur conception conformément à la norme EN 16321-1:2013 et lors de leurs vérifications périodiques en station-service fonctionnement conformément à la norme EN 16321-2:2013. L’arrêté du 8 juillet 2016 décrit en annexe les dispositions qui s’appliquent aux installations déclarées, enregistrées et autorisées déjà existantes.

Arrêté du 8 juillet 2016 modifiant les arrêtés ministériels du 15 avril 2010 modifiés relatifs aux stations-service relevant du régime de la déclaration et de l'enregistrement au titre de la rubrique n°1435, JO du 20 août 2016.