Dans un but d’améliorer la protection et la gestion de l’eau, un décret n°2024-787 a été publié afin de finaliser la réforme des redevances des agences de l’eau, initiée par la loi de finances pour 2024 et applicable dès le 1er janvier 2025. Ce décret accompagné de trois arrêtés, acte au niveau réglementaire de la suppression de certaines redevances existantes, telles que celles pour la pollution domestique et la modernisation des réseaux, et de la création de trois nouvelles, à savoir la redevance sur la consommation d’eau potable, par l’intermédiaire de la facture d’eau, et les deux redevances pour performance dues par les collectivités gestionnaires. Il modifie également les textes applicables à certaines redevances spécifiques et ajuste les modalités de déclaration, de versement et de recouvrement.
Décret n° 2024-787 du 9 juillet 2024 portant modifications des dispositions relatives aux redevances des agences de l’eau, JO du 10 juillet 2024
Arrêté du 5 juillet 2024 modifiant l’arrêté du 19 décembre 2011 relatif à la mesure des prélèvements d’eau et aux modalités de calcul de l’assiette de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau, JO du 10 juillet 2024
Arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d’établissement de la redevance sur la consommation d’eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d’eau potable et pour la performance des systèmes d’assainissement collectif, JO du 10 juillet 2024
Arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la performance des réseaux d’eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d’assainissement collectif pris en compte pour l’application de la redevance d’eau potable et d’assainissement prévue à l’article L. 2224-12-3 du code général des collectivités territoriales, JO du 7 juillet 2024
