Dans un récent arrêté publié le 30 juin 2024, les conditions, la formalisation et la traçabilité du repérage amiante avant certaines opérations réalisées dans les immeubles non bâtis telles que les ouvrages de génie civil, les infrastructures de transport et les réseaux divers ont été encadrées.
Pour rappel, le donneur d’ordre, le maître d’ouvrage ou le propriétaire d’immeubles non bâtis est tenu de rechercher la présence d’amiante avant toute opération présentant des risques d’exposition des travailleurs à cette substance.
Les nouvelles dispositions définissent les objectifs et le périmètre du repérage de l’amiante avant travaux, la coordination en cas d’opération portant sur plusieurs domaines d’activité, les prérequis et compétences des opérateurs de repérage, ainsi que le déroulement des opérations de la préparation à la conclusion de la mission. L’arrêté rend obligatoire l’application de la norme NF X 46-102 : novembre 2020 – « Repérage des matériaux et produits contenant de l’amiante dans les ouvrages de génie civil, infrastructures de transport et réseaux divers – Mission et méthodologie ».
Il précise également les situations ou conditions dans lesquelles il peut être constaté l’impossibilité de réaliser tout ou partie du repérage amiante, ainsi que les mesures que l’entreprise chargée de l’opération doit prévoir dans ce cas pour assurer la protection des travailleurs et des populations concernées.
Ces nouvelles dispositions entreront en vigueur le 1er juillet 2026, à l’exception de l’article 14 et des annexes I et 2, dont l’entrée en vigueur est prévue le 1er juillet 2024.
Arrêté du 4 juin 2024 relatif au repérage de l’amiante avant certaines opérations réalisées dans les immeubles autres que bâtis tels que les ouvrages de génie civil, infrastructures de transport ou réseaux divers, JO du 30 juin 2024
