Le décret n°2024-546 du 14 juin 2024 a pour objectif, au niveau règlementaire, de compléter la transposition amorcée par la loi DDADUE afin de transposer en droit français les évolutions prévues par le droit européen en ce qui concerne le système d’échange de quotas d’émissions (SEQE) de gaz à effet de serre.
Ainsi, le décret introduit des dispositions concernant le secteur maritime nouvellement intégré dans le SEQE et complète certaines nouvelles dispositions issues de la loi du 22 avril 2024 (DDADUE). Le décret précise notamment le fonctionnement des dispositifs de conditionnalité pour l’allocation gratuite des installations et la délivrance des quotas gratuits visant à encourager l’utilisation des carburants durables pour l’aviation.
Le décret transpose également des évolutions de dispositions existantes telles que le périmètre d’application, la procédure de délivrance de quotas gratuit et le calendrier de restitution des quotas.
Enfin, le décret modifie le régime des sanctions en cas de non-respect des obligations, et simplifie les procédures administratives et les régimes concernant les petits émetteurs.
Décret n° 2024-546 du 14 juin 2024 relatif au système d’échange de quotas d’émissions de gaz à effet de serre de l’Union européenne, JO du 16 juin 2024
