Le règlement européen 2024/873 de la Commission du 30 janvier 2024 modifie le règlement délégué (UE) n°2019/331 en ce qui concerne les règles transitoires pour l’allocation harmonisée de quotas d’émission à titre gratuit.
Afin de tenir compte des modifications des règles d’allocation, et notamment de la révision des référentiels de produit, de l’introduction de conditions à l’allocation de quotas à titre gratuit et de la suppression progressive de l’allocation de quotas à titre gratuit due au Mécanisme d’Ajustement Carbone aux Frontières (MACF), le champ d’application de la collecte de données dans le cadre des demandes d’allocation de quotas à titre gratuit est modifié. Des modifications sont également apportées au contenu minimal des plans méthodologiques de surveillance.
Règlement délégué (UE) 2024/873 de la Commission du 30 janvier 2024 modifiant le règlement délégué (UE) 2019/331 en ce qui concerne les règles transitoires pour l’ensemble de l’Union concernant l’allocation harmonisée de quotas d’émission à titre gratuit, JOUE du 4 avril 2024
