L’article L171-4 du code de la construction et de l’habitation prévoit pour certains bâtiments l’obligation d'intégrer soit un procédé de production d'énergies renouvelables, soit un système de végétalisation. 

Deux arrêtés du 19 décembre 2023 ont été publiés afin de fixer les caractéristiques que doivent respecter les toitures végétalisées ainsi que le pourcentage de toiture devant être couvert par des systèmes de production d'énergies renouvelables ou de végétalisation nécessaires pour répondre aux exigences de cet article L171-4. 

Sont également précisées les conditions économiquement acceptables dans lesquelles un système de végétalisation ou de production d'énergies renouvelables en toiture doit être installé.

Arrêté du 19 décembre 2023 portant application de l'article L. 171-4 du code de la construction et de l'habitation et fixant les caractéristiques minimales que doivent respecter les systèmes de végétalisation installés en toiture, JO du 29 décembre 2023 ; Arrêté du 19 décembre 2023 portant application de l'article L. 171-4 du code de la construction et de l'habitation, fixant la proportion de la toiture du bâtiment couverte par un système de végétalisation ou de production d'énergies renouvelables, et précisant les conditions économiquement acceptables liées à l'installation de ces systèmes, JO du 29 décembre 2023