Un arrêté du 30 juin 2023 définit, pour les ICPE soumises soit à autorisation soit à enregistrement dont le prélèvement d'eau total annuel est supérieur à 10 000 mètres cubes, des mesures de restriction sur les prélèvements et la consommation en eau.

Ces mesures de restriction en période de sécheresse sont définies selon différents niveaux de gravité. L’arrêté prévoit les modalités d'exemptions de certaines installations, notamment pour celles ayant mis en place des mesures de réduction des prélèvements d'eau.

L'arrêté s'applique en cohérence avec les arrêtés d'orientations de bassin, les arrêtés cadres départementaux et interdépartementaux, ainsi qu'avec les arrêtés préfectoraux applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement.

Arrêté du 30 juin 2023 relatif aux mesures de restriction, en période de sécheresse, portant sur le prélèvement d'eau et la consommation d'eau des installations classées pour la protection de l'environnement, JO du 5 juillet 2023.