Les dispositions du décret n°2022-1295 du 5 octobre 2022, rendent obligatoire sous peine de sanction, la fermeture manuelle ou automatique des ouvrants des locaux chauffés ou refroidis donnant sur l'extérieur ou donnant sur des locaux non chauffés ou refroidis. Ces dispositions visent à limiter les déperditions thermiques dans les locaux accueillant une activité tertiaire. C'est le maire de la commune du lieu d'implantation du bâtiment qui est compétent pour contrôler le respect de ces dispositions. En cas de non conformité, il adresse à l'exploitant une mise en demeure de s'y conformer et l'invite à présenter ses observations dans un délai qui ne peut excéder trois semaines.
Passé ce délai, et si le non respect de ces obligations persiste, le maire peut prononcer une amende administrative d'un montant maximal de 750€.

(Décret n° 2022-1295 du 5 octobre 2022 relatif à l'obligation de fermeture des ouvrants des bâtiments ou parties de bâtiments à usage tertiaire, chauffés ou refroidis, JO du 6 octobre 2022)