Le décret n° 2022-970 du 1er juillet 2022 modifie les dispositions du code de l’environnement relatives à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes et aux installations de combustion moyennes. Il exclut des projets soumis à évaluation environnementale au titre de la rubrique 30 de l’annexe de l’article R. 122-2 du code de l’environnement, les installations photovoltaïques sur toitures et sur ombrières des aires de stationnement. Il complète également à la marge les dispositions transposant la directive du 25 novembre 2015 relative à la limitation des émissions de certains polluants dans l'atmosphère en provenance des installations de combustion moyennes (articles R. 515-116 et R. 515-116-1 du code de l’environnement).
(Décret n° 2022-970 du 1er juillet 2022 portant diverses dispositions relatives à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes et aux installations de combustion moyennes, JO du 2 juillet 2022)