Le décret du 10 mars 2022 est pris en application de la loi AGEC sur le fondement de l’article L.211-9 du code de l’environnement. Ce décret définit les modalités d'encadrement de nouveaux usages d'eaux usées traitées, autres que ceux déjà encadrés par des réglementations dédiées. Il précise notamment les caractéristiques des eaux usées traitées pouvant être utilisées, les usages possibles, la procédure d'autorisation des projets d'utilisation (contenu du dossier de demande, durée maximale prévue pour l'autorisation, contenu de l'arrêté préfectoral) et les modalités de suivi et de surveillance à mettre en place pour s'assurer que l'utilisation de ces eaux est compatible avec les exigences de protection de la santé humaine et de l'environnement.

Décret n° 2022-336 du 10 mars 2022 relatif aux usages et aux conditions de réutilisation des eaux usées traitées, JO du 11 mars 2022