L'article 57 de la loi ASAP a modifié la procédure de cessation d'activité d'une ICPE et instauré l'obligation pour les exploitants de faire attester, par une entreprise certifiée dans le domaine des sites et sols pollués la mise en œuvre des opérations relatives à la mise en sécurité du site, ainsi que, le cas échéant, de l'adéquation des mesures proposées pour la réhabilitation du site, puis de la mise en œuvre de ces dernières. Le décret n°2021-1096 vient notamment définir les modalités d'application de cette obligation. Il vient, également, préciser les modalités d'application du transfert de tiers demandeur à un autre tiers demandeur, également instauré par l’article 57 de la loi ASAP. La nouvelle procédure entrera en vigueur le 1er juin 2022.

Décret n°2021-1096 du 19 août 2021 modifiant diverses dispositions relatives aux sols pollués et à la cessation d’activité des installations classées pour la protection de l’environnement, JO du 21 août 2021