En raison de la crise sanitaire liée à l'épidémie de Covid-19, l'arrêté du 6 mai 2021 allège certaines contraintes des organismes de contrôle agréés au titre des contrôles relatifs à l'assurance de la qualité pour la fabrication des emballages jusqu'au 30 septembre 2023.
Par dérogation au point 7.2 de l'article 11 de l'arrêté du 29 mai 2009, dit "TMD", les contrôles relatifs aux assurances pour la fabrication des emballages, GRV et grands emballages opérés par des organismes de contrôles agréés peuvent être réalisés selon les modalités suivantes :

- Les vérifications d'ordre documentaire peuvent s'organiser à distance par envoi d'éléments par courriel ou par partage lors de visioconférences ;
- Les vérifications d'ordre technique peuvent s'organiser à distance par envoi d'éléments, de photos, de vidéos ou par partage lors de visioconférence ;
- La vérification de la traçabilité peut s'organiser à distance par envoi d'éléments par courriel ou par partage lors de visioconférences ;
- Le prélèvement d'un ou plusieurs emballages, pris au hasard de la fabrication, est envoyé à l'organisme effectuant le contrôle, afin de vérifier la conformité au modèle type et aux épreuves requises pour l'agrément de celui-ci comme prévu au point 7.2 de l'article 11 de l'arrêté du 29 mai 2009.

Arrêté du 6 mai 2021 dérogeant à certaines dispositions de l'arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit "TMD"), JO du 12 mai 2021.