Dans le cadre de la transposition de la directive 2018/851 et en application de l'article 115 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, le décret n° 2021-380 du 1er avril 2021 fixe les conditions pour la sortie du statut de déchets dans des installations non classées au titre de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) et de la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA). L’article D. 541-12-7 (modifié) du code de l’environnement prévoit désormais la possibilité pour tout producteur ou détenteur de déchets de demander au ministre en charge de l’environnement de fixer les critères applicables à la sortie du statut de déchet.
Décret n° 2021-380 du 1er avril 2021 relatif à la sortie du statut de déchet, JO du 3 avril 2021.