L’arrêté porte homologation de la décision n° 2021-DC-0703 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 4 février 2021 suite à la création du régime d'enregistrement introduit dans le code de la santé publique aux articles L. 1333-8 et R. 1333-113 à R. 1333-1.  Cette décision, applicable à compter du 1er juillet 2021, précise la liste des catégories d'activités nucléaires relevant désormais du régime d'enregistrement (annexe 1), ainsi que les modalités pratiques d'enregistrement. La décision fixe également l’ensemble des prescriptions applicables, et les dispositions transitoires applicables aux activités autorisées basculant du régime d'autorisation au régime d'enregistrement.

Arrêté du 4 mars 2021 portant homologation de la décision n° 2021-DC-0703 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 4 février 2021 établissant la liste des activités nucléaires mettant en œuvre des sources de rayonnements ionisants à des fins industrielle, vétérinaire ou de recherche (hors recherche impliquant la personne humaine) soumises au régime d'enregistrement, et les prescriptions applicables à ces activités, JO du 24 mars 2021.