Un décret vient modifier la nomenclature relative aux installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) présente en annexe de l'article R. 214-1 du code de l'environnement. Les rubriques 2.1.1.0 et 2.1.2.0 sont regroupées au sein d'une seule rubrique 2.1.1.0 tout comme les rubriques 2.2.3.0 et 2.2.4.0 regroupées sous le seul n° 2.2.3.0 dorénavant. Les rubriques 2.1.3.0, 2.2.1.0 et 3.2.3.0 sont modifiées en parallèle. Cette refonte de la nomenclature est accompagnée de la révision de l'arrêté du 9 août 2006 relatif aux niveaux à prendre en compte lors d'une analyse de rejets dans les eaux de surfaces ou de sédiments marins, estuariens ou extraits de cours d'eau ou de canaux relevant des rubriques IOTA 2.2.3.0.

Il est aussi à noter que la nomenclature est complétée par la création d'une rubrique 3.3.5.0 intitulée "travaux définis par un arrêté du ministre chargé de l'environnement, ayant uniquement pour objet la restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques, y compris les ouvrages nécessaires à cet objectif". Un arrêté ministériel, publié le même jour, vient définir par conséquent les travaux qui entrent sous cette rubrique IOTA 3.3.5.0.

Décret n°2020-828 du 30 juin 2020 modifiant la nomenclature et la procédure en matière de police de l'eau, arrêté du 30 juin 2020 modifiant l'arrêté du 9 août 2006 relatif aux niveaux à prendre en compte lors d'une analyse de rejets dans les eaux de surface ou de sédiments marins, estuariens ou extraits de cours d'eau ou canaux relevant respectivement des rubriques 2.2.3.0, 3.2.1.0 et 4.1.3.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement et arrêté du 30 juin 2020 définissant les travaux de restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques relevant de la rubrique 3.3.5.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement, JO du 2 juillet 2020.