Un décret bouleverse la réglementation applicable aux canalisations de transport de gaz naturel (et assimilé), d'hydrocarbures et de produits chimiques. En premier lieu, le préfet devient l'autorité compétente pour délivrer les autorisations relatives à ces ouvrages. Plusieurs procédures réglementaires liées aux canalisations sont également révisées et complétées comme les études de dangers, les mises à jour des données cartographiques ou encore la procédure de modification des ouvrages. Il est aussi à noter, que dans une volonté de simplification, le champ d'application de l'autorisation pour les canalisations est réduit. Les maîtres d'ouvrage ou les exploitants des canalisations précitées, exclues du régime de l'autorisation, voient ainsi les procédures se réduire dans cette hypothèse grâce à l'absence d'étude d'impact ou d'enquête publique dans ces situations. 

Dans le même temps, un arrêté a modifié en profondeur l’arrêté du 5 mars 2014 portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilée, d’hydrocarbures et de produits chimiques.

Décret n°2020-843 du 3 juillet 2020 portant diverses dispositions d'adaptation des règles relatives à la sécurité et à l'autorisation des canalisations de transport et de distribution, arrêté du 3 juillet 2020 portant modification de l'arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques, JO du 4 juillet 2020.