La loi n°2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat a créé l'article L. 111-18-1 du code de l'urbanisme. Ce dernier impose aux porteurs de projets de nouveaux locaux à usage industriel ou artisanal, aux nouveaux entrepôts ou hangars de plus de 1000 m² dont le permis de construire est déposé après le 10 novembre 2019 de prévoir l'installation d'un procédé de production d'énergie renouvelable ou de végétalisation sur au moins 30% de la surface de la toiture. Pour s'adapter au principe de la prévention des risques, le code de l'urbanisme mentionne de possibles exemptions pour les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) à fixer par arrêté ministériel. Cet arrêté est désormais publié. Il liste les numéros des rubriques exemptées et les aménagements selon les régimes de l'autorisation, l'enregistrement ou la déclaration sont précisés. L'annexe de l'arrêté (qui semble pouvoir être complétée à l'avenir) prévoit quant à elle les conditions d'installation des équipements de production de l'électricité utilisant l'énergie photovoltaïque sur les ICPE à déclaration ou enregistrement non exemptées.

Arrêté du 5 février 2020 pris en application de l'article L. 111-18-1 du code de l'urbanisme, JO du 29 février 2020.