L’arrêté du 15 février 2018 modifie les prescriptions relatives au risque sismique pour les ICPE soumises à autorisation et relevant du régime Seveso (seuil haut ou bas) présentes en zone de sismicité 2, 3, 4 ou 5. L'objectif est de revoir le périmètre des installations concernées par la remise des études afin de les réserver aux installations et zones à plus forts enjeux, de s'assurer de l'intégrité des équipements à risques, à travers la réalisation de plan de visites, de revoir les calendriers de remise des études et de réalisation des travaux, et de permettre la prise en compte d'études sismiques locales. À noter pour le calendrier que la date de remise des études est proportionnelle à la dangerosité de la zone de sismicité, ainsi les établissements situés en zone de sismicité 5 doivent remettre cette étude avant le 31 décembre 2018 contre le 31 décembre 2021 pour les ICPE situées en zone de sismicité 2. Pour intégrer ces nouveautés, la section II de l’arrêté du 4 octobre 2010 est remplacée par les dispositions de l’arrêté du 15 février 2018.

(Arrêté du 15 février 2018 modifiant la section II de l'arrêté du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation, JO du 3 mars 2018.)