L'ordonnance n° 2017-1180 du 19 juillet 2017 poursuit la transposition de la directive 2014/95/UE du 22 octobre 2014 relative à la publication d'informations non financières et d'informations relatives à la diversité par certaines grandes entreprises et certains groupes. Elle met en place une obligation de déclaration de performance extra-financière, incluse dans le rapport de gestion de certaines sociétés. La déclaration comporte notamment des informations sur la manière dont la société prend en compte les conséquences sociales et environnementales de son activité, ainsi que, pour certaines sociétés, les effets de cette activité quant au respect des droits de l'homme et à la lutte contre la corruption. Ces nouvelles dispositions s'appliqueront aux rapports afférents aux exercices ouverts à compter du 1er août 2017.

Ordonnance n° 2017-1180 du 19 juillet 2017 relative à la publication d'informations non financières par certaines grandes entreprises et certains groupes d'entreprises, JO du 21 juillet 2017.