Le décret n°2017-918 du 9 mai 2017 fixe des obligations d’amélioration de la performance énergétique des bâtiments existants à usage tertiaire. Ces bâtiments à usage de bureaux,  locaux administratifs ou locaux commerciaux devront d’ici au 1er janvier 2020 respecter les objectifs de performance énergétique fixés par le code de la construction et de l’habitation (nouveaux articles R 141-38 à 50). Le décret fait peser sur les propriétaires ou les locataires de certains bâtiments existants à usage tertiaire de faire réaliser une obligation et remettre une d'étude énergétique des bâtiments avant le 1er juillet 2017.

Décret n° 2017-782 du 5 mai 2017 renforçant les sanctions pour non-respect de l'usage des certificats qualité de l'air et des mesures d'urgence arrêtées en cas d'épisode de pollution atmosphérique, JO du 7 mai 2017.