Par une décision du 6 juillet 2016, le Conseil d’Etat annule :
- le dernier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l'habitation
- et de l'article 14 du décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations ouvertes au public.
Ainsi par cette décision, le CE annule les dispositions de l’arrêté du 8 décembre 2014 qui excluaient l’application de diverses dispositions relatives aux étages ou niveaux non accessibles aux personnes circulant en fauteuil roulant. Il annule également certaines dispositions du décret du 17 mai 2016 relatives aux parties classées en établissement recevant du public ERP) des bâtiments accueillant des établissements d'enseignement supérieur et appartenant à l’État.

Décision n° 387876 du 6 juillet 2016 du Conseil d’État statuant au contentieux