La loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissante verte a institué que la liste des agglomérations concernées par l’obligation d’avoir un plan de déplacements urbains (PDU) ne soit plus fixée par décret mais par un simple arrêté ministériel. Le décret n°2016-848 du 28 juin 2016 prend en compte ces dispositions législatives : l'arrêté du 28 juin 2016 liste les 61 agglomérations de plus de 100 000 habitants concernées par cette obligation d’élaborer un PDU. Il détaille également le nom de toutes les communes qui seront couvertes par un tel plan. Cet arrêté sera révisé tous les 5 ans.
Chaque site d’au moins 100 travailleurs compris dans le périmètre d’un PDU devra élaborer un plan de mobilité pour améliorer la mobilité de son personnel et encourager l’utilisation des transports en commun et le recours au covoiturage à compter du 1er janvier 2018 comme prévu par l'article L. 1214-8-2 du code des transports.

Décret n°2016-848 du 28 juin 2016 relatif à la liste des agglomérations de plus de 100 000 et de plus de 250 000 habitants mentionées aux articles L. 221--2 et L. 222-4 du code de l'environnement et arrêté du 28 juin 2016 établissant les listes d'agglomérations de plus de 100 000 et 250 000 habitants conformément à l'article R. 221-2 du code de l'environnement, JO du 29 juin 2016.

ICPE - MTD

La Commission Européenne a adopté les conclusions sur les meilleures techniques disponibles (MTD) pour l’industrie des métaux non ferreux. Ces conclusions servent de référence aux autorités nationales pour la fixation des valeurs limites d’émission (VLE) et les conditions d’autorisation des installations visées par la directive n°2010/75/UE du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles.

Décision d’exécution (UE) n°2016/1032 de la Commission du 13 juin 2016 établissant les conclusions sur les meilleures techniques disponibles (MTD), au titre de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil, dans l’industrie des métaux non ferreux, JOUE L174 du 30 juin 2016.