Le ministère de l'environnement a publié un décret qui vient ajouter une ligne à l’article R. 514-4 du code de l’environnement pour infliger une amende de 5° classe aux exploitants d’ICPE qui ne respecteraient pas les arrêtés pris par les préfets pour la baisse des émissions des installations en cas d’épisode de pollution atmosphérique. Pour rappel, les préfets peuvent prendre des mesures contraignantes à l'égard des industriels, pouvant aller jusqu'à la mise à l'arrêt des installations en cas d'épisode de pollution aux particules fines ou de pics d'ozone comme encadré par l'arrêté du 7 avril 2016.

En parallèle, le décret vient également modifier les articles R. 223-5 du code de l’environnement et plusieurs dispositions du code de la route pour créer une contravention en cas de non-respect des limitations de vitesse adaptées lors des épisodes de pollution atmosphérique ou en cas de circulation dans des zones de circulations restreintes (ZCR) sans vignette crit’air apposée sur les pare-brise des véhicules. Toutes ces modifications entrent en vigueur le 1er juillet 2017.

Décret n° 2017-782 du 5 mai 2017 renforçant les sanctions pour non-respect de l'usage des certificats qualité de l'air et des mesures d'urgence arrêtées en cas d'épisode de pollution atmosphérique, JO du 7 mai 2017.