L'ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016 qui a réformé les procédures destinées à assurer l’information et la participation du public à l’élaboration de certaines décisions susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement. Elle est entrée en vigueur au 1er janvier 2017. Le décret n°2017-626 du 25 avril 2017 précise dorénavant les modalités d’application de cette ordonnance en ce qui concerne le renforcement de la concertation en amont du processus décisionnel, et la modernisation des procédures de concertation en aval, avec la dématérialisation de l’enquête publique.

Décret n° 2017-626 du 25 avril 2017 relatif aux procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement et modifiant diverses dispositions relatives à l'évaluation environnementale de certains projets, plans et programmes, JO du 27 avril 2017.