Le décret n°2016-1740 modifie l'article R. 543-76 du code de l'environnement pour préciser la définition de distributeur d'équipement contenant des fluides frigorigènes. Est ainsi considéré comme distributeur d'équipement les personnes qui cèdent à titre onéreux ou gratuit, dans le cadre de leur activité professionnelle des équipements à d'autres distributeurs d'équipement, à des opérateurs ou à d'autres personnes. Plus intéressant encore, l'article précise désormais les personnes qui ne sont pas considérés comme des distributeurs malgré cette définition. Il s'agit :
-des opérateurs qui acquièrent un équipement auprès d'un distributeur en vue de sa revente ou de son installation par eux-mêmes chez un utilisateur final
-des personnes qui dans le cadre de leur activité professionnelle acquièrent un équipement auprès d'un distributeur en vue de le faire installer pour leur compte par un opérateur disposant d'une attestation de capacité. 
En parallèle, le décret modifie l'article R. 543-77-1 du code de l'environnement pour préciser les obligations d'affichage en magasin que doivent respecter les distributeurs d'équipements contenant des fluides frigorigènes. 

Décret n°2016-1740 du 15 décembre 2016 modifiant les articles R. 543-76 et R. 543-77-1 du code de l'environnement, JO du 17 décembre 2016.