Deux décrets en date du 20 octobre 2016 ont modifié plusieurs dispositions relatives aux obligations des entreprises en matière d'affichage et de transmission de documents à l'administration. 

En matière d’affichage, certaines obligations de l’employeur sont remplacées par des obligations de communication par tout moyen aux salariés concernés. Cette simplification intervient pour le règlement intérieur, les communications destinées au personnel, la communication des jours de repos et la liste des membres du CHSCT. De même, l’employeur n’est plus obligé d’afficher dans les locaux de l’entreprise le résultat du vote de la négociation des conventions ou accords collectifs de travail, l’ordre des départs en congé, la raison sociale et l’adresse de la caisse de congés payés, le procès-verbal du CHSCT et les locaux où le paiement des salaires est réalisé.

Les décrets apportent également des assouplissements concernant les obligations de transmission de documents à l’administration. Ainsi, les documents suivants ne sont plus à transmettre mais simplement à tenir à la disposition de l’inspection du travail sur demande. C’est le cas pour le nom du médecin qui est chargé de surveiller le local dédié à l’allaitement ou la mise à disposition du rapport du service de santé au travail interentreprises. Il en est de même, pour l’avis du comité d’entreprise pour la mise en œuvre d’horaires à temps partiels et le rapport du comité d’entreprise sur le fonctionnement et la gestion financière du service social.

Décret n° 2016-1417 du 20 octobre 2016 relatif à la simplification des obligations des entreprises en matière d'affichage et de transmission de documents à l'administration, JO du 22 octobre 2016 ; Décret n° 2016-1418 du 20 octobre 2016 relatif à la simplification des obligations des entreprises en matière d'affichage et de transmission de documents à l'administration, JO du 22 octobre 2016.