Un décret d’application de la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte vient ajouter des obligations d’information à faire apparaître dans le rapport de gestion des entreprises de plus de 500 salariés et qui réalisent plus de 100 millions d’€ de chiffre d’affaires. L’article R. 225-105-1 du code de commerce intègre désormais dans le rapport de gestion extra financier des grandes entreprises des informations relatives à l'économie circulaire et à la lutte contre le gaspillage alimentaire conformément à la loi n°2016-138 du 11 février 2016. D'autre part, désormais les grandes entreprises doivent publier des données concernant les postes significatifs d’émissions de gaz à effet de serre générés du fait de l’activité de la société, notamment par l’usage des biens et services qu’elles produisent. Elles doivent prendre en compte ces obligations dès 2017 pour le rapport de gestion qui couvre l’année 2016.

Décret n° 2016-1138 du 19 août 2016 pris pour l'application de l'article L. 225-102-1 du code de commerce et relatif aux informations environnementales figurant dans le rapport de gestion des entreprises, JO du 21 août 2016.