L’ordonnance n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 définit le cadre légal de l’autoconsommation. Elle complète ainsi le code de l’énergie pour y inclure une définition des opérations d'autoconsommation, qui consistent dans le fait, pour un producteur, de consommer lui-même tout ou partie de l'électricité produite par son installation. L'ordonnance introduit également la notion d'autoconsommation « collective » . Des tarifs spécifiques d'utilisation des réseaux seront proposés par la Commission de régulation de l’énergie (CRE). Les conditions d'application seront définies ultérieurement par décret.
D’autre part, les exploitants d'installations de production d'électricité participant à une opération d'autoconsommation devront déclarer leurs installations au gestionnaire du réseau public d'électricité compétent, préalablement à leur mise en service. Pour les installations d’autoconsommation existantes au 28 juillet 2016 les exploitants devront procéder à la déclaration avant le 31 mars 2017.
Le Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance est accessible à l’adresse suivante: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032938253&dateTexte=&categorieLien=id

Ordonnance n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à l'autoconsommation d'électricité, JO du 28 juillet 2016.