L'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales a transposé en droit français la directive européenne n°2022/2464 dite CSRD.

En application de cette ordonnance, le décret n°2023-1294 précise les seuils applicables aux définitions des différentes tailles de sociétés et de groupes de sociétés et détermine le type d’information devant être établies et publiées. 

Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales, JO du 31 décembre 2023