L’article L521-5 du code de l’environnement impose l’obligation à tout fournisseur d'un article depuis le 5 janvier 2021, de notification à l’agence européenne des produits chimiques (ECHA),  l’information de la présence de substances extrêmement préoccupantes candidates en vue d'une autorisation. (cf. article 33 §1 du Règlement REACH) Ces substances sont au nombre de 235 depuis le 14 juin 2023. Le décret n°2023-925 du 5 octobre 2023 ajoute à l’article R521-2-14 du code de l’environnement une sanction en cas de non communication de cette information par le fournisseur d’articles. Il s’agit d’une contravention de 5ème classe punie d’une amende de 1500€. Cette sanction n’est pas applicable si la non communication entre dans le cadre de la dérogation de l’article R521-1-1 du code de l’environnement .
En effet, le décret créé l’article R521-1-1 du code de l’environnement qui précise la possibilité de non communication par les fournisseurs à l’ECHA des informations dont la divulgation serait susceptible de porter atteinte aux intérêts essentiels de la défense nationale concernant :
- les matériels de guerre et matériels assimilés soumis à une autorisation préalable d'exportation mentionnés à l'annexe de la directive 2009/43/CE 
-les articles constituant des biens à double usage relevant de l'annexe I du règlement (UE) 2021/821 

(Décret n° 2023-925 du 5 octobre 2023 relatif à l'obligation de communication des informations prévues à l'article 33 du règlement (CE) n° 1907/2006 à l'Agence européenne des produits chimiques (ECHA), JO du 7 octobre2023)