Selon les dispositions de l’article R4228-7 du code du travail, l’eau des lavabos doit être potable et à température réglable. Pour des raisons de sobriété énergétique, le décret du 24 avril 2023 offre la possibilité, jusqu’au 30 juin 2024, à l’employeur de supprimer l'eau chaude sanitaire des lavabos dans les bâtiments à usage professionnel après avis du CSE. Cela peut être réalisé sous réserve que l’évaluation des risques ait été mise à jour préalablement et ne révèle aucun risque pour la sécurité et la santé des travailleurs du fait de l'absence d'eau chaude et en tenant compte des besoins liés à l'activité éventuelle de travailleurs d'entreprises extérieures.
( Décret n° 2023-310 du 24 avril 2023 relatif à la faculté de déroger jusqu'au 30 juin 2024 à l'obligation de mettre à disposition des travailleurs de l'eau à température réglable sur les lieux de travail, JO du 27 avril 2023)
Zoom sur l'Actu
SECURITE/LIEUX DE TRAVAIL/LOCAUX SANITAIRES
4 mai 2023