Le décret modifie les articles R. 229-46 et suivants du code de l'environnement afin de le mettre en cohérence avec les dispositions de la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat. Il rend possible l'établissement d'un bilan consolidé des émissions de gaz à effet de serre de l'ensemble des sociétés d'un groupe, sans limitation aux seules entreprises ayant le même code de nomenclature des activités françaises de niveau 2. Il modifie également le périmètre des émissions obligatoirement prises en compte dans l'établissement du bilan d'émissions pour les entreprises soumises à la déclaration de performance extra-financière, en intégrant les émissions indirectes significatives qui découlent des opérations et activités de la personne morale ainsi que, le cas échéant, de l'usage des biens et services qu'elle produit. Il étend également les obligations relatives à la synthèse des actions jointe au bilan, désormais nommée « plan de transition ». 

(Décret n° 2022-982 du 1er juillet 2022 relatif aux bilans d'émissions de gaz à effet de serre, JO du 1er juillet 2022)