L'arrêté du 13 avril 2022 modifiant l'arrêté du 10 avril 2020 relatif aux obligations d'actions de réduction des consommations d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire, dit Valeur absolue II, paru le 24 avril 2022 au Journal Officiel, est pris dans le prolongement du décret n°2019-771 du 23 juillet 2013 appelé "Décret tertiaire". 

L'arrêté Valeur absolue II a pour vocation de préciser les modalités d'application de l'obligation d'actions de réduction des consommations d'énergie dans les bâtiments à usage tertiaire de plus de 1000 m2.

Cet arrêté complète et modifie les dispositions de l'arrêté du 10 avril 2020 dit "Méthodes". Il définit les objectifs exprimés en valeurs absolues pour l'horizon 2030  de plusieurs catégories d'activités situées en métropole et complète le contenu des annexes nécessaires à l'application du dispositif Eco Energie Tertiaire.

Cet arrêté, dans le courant du second semestre 2022 doit faire l'objet d'une actualisation avec l'arrêté dit "Valeur Absolue III" qui doit venir préciser de nouveaux objectifs exprimés en valeur absolue pour les activités pour lesquels les travaux sont en cours et intègre les valeurs spécifiques pour les départements d'outre-mer.

Arrêté du 13 avril 2022 modifiant l'arrêté du 10 avril 2020 relatif aux obligations d'actions de réductions des consommations d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire, JO du 24 avril 2022