L’article L. 541-1 du code de l'environnement fixe des objectifs de réduction de la production de déchets et de réemploi des emballages. Afin d’atteindre ces objectifs, le décret n°2022-507 du 8 avril 2022 définit la proportion minimale d’emballages réemployés à mettre sur le marché annuellement en France sur la période 2023 à 2027.  
Le décret fixe les proportions minimales d’emballages réemployés ou réutilisés à mettre sur le marché annuellement : 
Pour les producteurs déclarant un chiffre d'affaires annuel inférieur à 20 millions d'euros :
-    5 % en 2026 ;
-    10 % en 2027 ;
Pour les producteurs déclarant un chiffre d'affaires annuel compris entre 20 et 50 millions d'euros:
-    5 % en 2025 ;
-    7 % en 2026 ;
-    10 % en 2027 ;
Pour les producteurs déclarant un chiffre d'affaires annuel supérieur à 50 millions d'euros :
-    5 % en 2023 ;
-    6 % en 2024 ;
-    7 % en 2025 ;
-    8 % en 2026 ;
-    10 % en 2027.
Il prévoit également la possibilité pour les producteurs de se regrouper au sein d'une structure collective ou de s'appuyer sur leur éco-organisme pour remplir leur obligation d'emballages réemployés.
 

Décret n° 2022-507 du 8 avril 2022 relatif à la proportion minimale d'emballages réemployés à mettre sur le marché annuellement, JO du 9 avril 2022