Le décret n°2022-422 du 22 mars 2022 intervient à la suite de la décision du Conseil d’Etat n°425424 du 15 avril 2021 qui avait annulé le décret n°218-435 du 4 juin 2018 car il ne prévoyait pas de dispositions permettant qu'un projet susceptible d'avoir une incidence notable sur l'environnement pour d'autres caractéristiques que sa dimension puisse être soumis à une évaluation environnementale.

C’est ainsi, que le décret n°2022-422 ajoute l’article R 122-2-1 du code de l’environnement. Ces nouvelles dispositions prévoient que l’autorité compétente pour autoriser ou recevoir la déclaration d’un projet soumet à examen au cas par cas tout projet situé en-deçà des seuils de la nomenclature annexée à l’article R.122-2 que ce soit dans le cadre d'une procédure d'autorisation ou d'une déclaration, lorsque ce projet lui apparaît susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement ou la santé humaine au regard des critères énumérés à l'annexe de l'article R. 122-3-1.
La décision de soumettre à examen au cas par cas revient à l’autorité compétente en charge de la première procédure d’autorisation ou de déclaration, dans un délai de 15 jours à compter du dépôt du dossier d’autorisation ou de déclaration (article R.122-2-1 II du code de l'environnement).

Lorsque l’autorité compétente informe le maître d’ouvrage de sa décision de soumettre le projet à examen au cas par cas, celui-ci saisit l’autorité en charge de cet examen dans les conditions prévues par les articles R.122-3 et R.122-3-1 (article R.122-2-1 II du code de l'environnement.)
 
Le maitre d’ouvrage peut de sa propre initiative saisir l’autorité chargée de l’examen au cas par cas dans les conditions prévues aux articles R. 122-3 et R. 122-3-1, de tout projet situé en deçà des seuils fixés à l'annexe de l'article R. 122-2. (article R.122-2-1 III du code de l'environnement ).
 
Le décret prévoit enfin des dispositions d’articulation avec certaines procédures d’autorisation ou de déclaration pour permettre d’activer ce dispositif.

Décret n° 2022-422 du 25 mars 2022 relatif à l'évaluation environnementale des projets, JO du 26 mars 2022