Afin de s'assurer que les informations communiquées par les États membres sont présentées de manière cohérente, la Commission crée un format commun qui devra être utilisé par les États membres lorsqu'ils s'acquittent de leurs obligations en matière de rapports au titre du règlement (UE) n° 649/2012.

Décision d'exécution (UE) 2016/770 de la Commission du 14 avril 2016 établissant un format commun pour la communication des informations sur le fonctionnement des procédures au titre du règlement (UE) n° 649/2012 du Parlement européen et du Conseil concernant les exportations et les importations de produits chimiques dangereux, JOUE L 127 du 18 mai 2016