La loi AGEC du 10 février 2020 a prévu, à compter du 1er janvier 2022, la mise en place d’une REP pour les producteurs d'huiles minérales ou synthétiques, lubrifiantes ou industrielles. Le décret n°2021-1395 du 27 octobre 2021 en définit les conditions de mise en œuvre. Il précise notamment les huiles concernées, les dispositions relatives à la prise en charge des huiles usagées pour en assurer une collecte sans frais auprès de leurs détenteurs (industriels, transporteurs, …). Enfin, le décret fixe les règles de gestion de collecte et de traitement de ces huiles.

Décret n° 2021-1395 du 27 octobre 2021 relatif à la gestion des huiles usagées et à la responsabilité élargie des producteurs d'huiles minérales ou synthétiques, lubrifiantes ou industrielles, JO du 29 octobre 2021.