Un décret n°2021-1199 et un arrêté, tous deux en date du 16 septembre 2021, ont été publiés le 18 septembre dernier. Ces deux textes viennent préciser les conditions d’élimination des déchets non dangereux. 
Le décret est pris en application des articles 6 et 10 de la loi AGEC du 10 février 2020 qui interdisent l’élimination des déchets non dangereux valorisables afin de favoriser leur recyclage. Les modalités d’application de cette interdiction sont précisées par les articles R541-48-3 et R541-48-4 du code de l’environnement, nouvellement créés. Ainsi, la mise en décharge de bennes constituées à plus de 30% de métal, plastique, verre, bois ou fraction minérale inerte composée de béton, de briques, de tuiles, de céramiques ou de pierres est interdite à partir du 1er janvier 2022. De même, la mise en décharge de bennes constituées en masse, à plus de 50 % de papier, de plâtre ou de biodéchets est interdite à partir du 1er janvier 2022. Le décret prévoit également les modalités du contrôle devant être exercé par les exploitants des installations de stockage sur les déchets entrant ainsi que la justification du respect des consignes de tri devant être fournies par un producteur de déchets souhaitant les faire éliminer en installation de stockage ou par incinération (transmission annuelle d'une attestation sur l'honneur). 
L'arrêté modifie l'arrêté du 15 février 2016 relatif aux installations de stockage de déchets non dangereux et l'arrêté du 20 septembre 2002 relatif aux installations d'incinération et de co-incinération de déchets non dangereux. Les déchets valorisables listés à l'article R541-48-3 du code de l'environnement et les déchets dont le producteur n'a pas justifié, conformément à l'article R541-48-4 du même code, du respect des obligations de tri, rejoignent la liste des déchets interdits dans une installation de stockage de déchets non dangereux. L'annexe de l'arrêté liste les déchets non valorisables auxquels l'interdiction de stockage ne s'applique pas.
Les dispositions des deux textes entreront en vigueur le 1er janvier 2022.

(Décret n° 2021-1199 du 16 septembre 2021 relatif aux conditions d'élimination des déchets non dangereux, JO du 18 septembre 2021; Arrêté du 16 septembre 2021 pris en application des articles R. 541-48-3 et R. 541-48-4 du code de l’environnement, JO du 18 septembre 2021)