Un arrêté du 2 avril 2021 rend obligatoire les stipulations de l’accord national interprofessionnel pour une mise en œuvre réussie du télétravail du 26 novembre 2020 à l’ensemble des employeurs et des salariés pris dans son champ d’application. L’article 3.1.5 de cet accord qui porte sur la prise en charge des frais de télétravail par l’employeur est étendu sous réserve que le principe général de prise en charge des frais professionnels qui implique la validation de l’employeur soit interprétée comme préalable à l’engagement des frais par le salarié.

Arrêté du 2 avril 2021 portant extension de l’accord national interprofessionnel pour une mise en œuvre réussie du télétravail, JO du 13 avril 2021